Article considérant 393

(393) Ruling de décembre 2006 — Succursale irlandaise de la société [C1]: La société [C1] est une société […] appartenant à un groupe multinational […] […]. La succursale fabrique […]. Les domaines commerciaux dans lesquels intervient la succursale comprennent notamment […], la production, les ressources humaines, les relations publiques, les finances et l'achat. La demande de ruling ne mentionne pas l'existence de la PI utilisée par la succursale irlandaise, qui est attribuée hors d'Irlande. La rémunération imposable de la succursale, telle qu'acceptée dans le ruling, se compose d'une marge de 18 % sur les coûts d'exploitation localisés en Irlande, d'une «rémunération sur PI» correspondant à 1,6 % du chiffre d'affaires annuel de la société […] à laquelle la succursale appartient, tiré de produits fabriqués par la succursale, et d'un allègement pour amortissements pour l'usine et les bâtiments.