Article considérant 394

(394) Ruling de décembre 2007 — Succursale irlandaise du groupe [G]: Le groupe [G] est un groupe multinational […] incluant trois succursales irlandaises. Le ruling semble dès lors porter sur la répartition des bénéfices entre les sociétés, et non sur l'attribution de bénéfices à une succursale. Le ruling était censé durer cinq ans, à compter de 2008. La demande de ruling indique que les fonctions exécutées par les filiales irlandaises consistent en la fabrication de […], la vente de […] et de produits connexes, le commerce de […], un centre partagé de services pour les affiliés du groupe dans le monde entier, ainsi que des activités de recherche et de développement. Ni la demande de ruling, ni la moindre pièce justificative soumise par l'Irlande ne mentionnent l'existence de la PI utilisée par les filiales irlandaises, qui est attribuée hors d'Irlande. Pour l'une des trois filiales, décrite comme une entité de production, le ruling a accepté que la base imposable en Irlande soit calculée en additionnant 15 % des coûts d'exploitation localisés en Irlande (les coûts inclus sont mentionnés dans la demande de ruling), une «rémunération sur PI» de 0,8 % du chiffre d'affaires annuel provenant des produits fabriqués en Irlande et un allègement pour amortissements pour l'usine et les bâtiments. Pour les deux autres filiales, le ruling accepte une base imposable équivalant à 15 % des coûts d'exploitation (les coûts inclus sont mentionnés dans la demande de ruling).