Article considérant 395

(395) Ruling de septembre 2010 — Succursale irlandaise de la société [D]: La société [D] est une société résidente […] appartenant à un groupe multinational […]. Selon la demande de ruling, le groupe souhaite […] et pense que l'Irlande est un endroit adéquat pour cette activité, compte tenu des charges fiscales anticipées. Une succursale irlandaise fournirait des services de gestion centralisée de haut niveau au sein du groupe et […]. La rémunération acceptée dans le ruling pour la fonction de gestion centralisée correspond à une marge de 10 % sur les coûts totaux engagés au sein de la succursale. La marge de 10 % est basée sur une étude comparative réalisée par le conseiller fiscal de la société. Le bénéfice à attribuer à la fonction […] exécutée avec de tierces parties est calculé en déduisant des montants à recevoir de tierces parties la somme des coûts imputables exposés en Irlande, des dépenses du siège attribuées au(x)/à la […] et de la valeur de pleine concurrence des services fournis par les autres affiliés du groupe.