Article considérant 397

(397) Premièrement, le choix des méthodes n'est pas systématique, même lorsque les activités décrites sont similaires. Par exemple, les succursales de la société [A] et d'AOE sont toutes deux décrites comme fabriquant des produits au moyen de la PI détenue par la société et non attribuée à la succursale irlandaise. La demande de ruling de la société [A] conclut que la succursale irlandaise de la société [A] n'est pas une sous-traitante, tandis que dans les rulings fiscaux contestés, AOE est acceptée comme sous-traitante. De fait, dans le ruling octroyé à la société [A], la méthode de répartition des bénéfices décrite dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert est approuvée, alors que pour AOE, c'est la méthode du coût majoré/MTMN qui est approuvée, bien que les activités décrites dans la demande de ruling de la société [A] semblent ressembler à celles présentées dans la demande de ruling d'AOE. Toutefois, si la méthode de répartition des bénéfices avait également été choisie pour AOE, tous les bénéfices de cette société auraient dû être attribués à sa succursale irlandaise, puisque le bénéfice d'exploitation de celle-ci représente la totalité des coûts d'exploitation de la société.