Article considérant 4

(4) Par lettre du 21 octobre 2013, la Commission a demandé à l'Irlande de lui fournir les rulings émis par Irish Revenue en 1991 et en 2007 en faveur d'ASI et d'AOE ainsi que tous les éléments essentiels inclus dans les demandes adressées à Irish Revenue en vue d'obtenir ces rulings, notamment les rapports sous-jacents du conseiller fiscal des sociétés. La Commission a également demandé des informations sur toutes les sociétés du groupe Apple résidentes fiscales en Irlande, y compris l'ensemble des rulings en vigueur, ainsi que les déclarations d'impôt de ces sociétés du groupe Apple en Irlande pour les exercices 2010, 2011 et 2012. Le 21 novembre 2013, les autorités irlandaises ont transmis les informations demandées, y compris les rulings de 1991 et de 2007 émis en faveur d'ASI et d'AOE et les déclarations d'impôt des neuf sociétés citées au considérant 2.