(40) Le groupe Apple se compose d'Apple Inc. et de toutes les sociétés contrôlées par cette dernière (désignées collectivement ci-après par «Apple»). Le siège d'Apple se trouve aux États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»).
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.