Article considérant 401

(401) Une autre différence manifeste dans le traitement de situations comparables est observée en comparant le traitement, par Irish Revenue, des succursales irlandaises de la société [M] et de la société [E]. Les deux sociétés ont obtenu un ruling en 2005 et leurs succursales irlandaises fabriquent toutes deux […]. Les deux succursales sont présentées comme supportant un risque limité (dans le cas de la société [E], la succursale est présentée comme une sous-traitante, tandis que pour la société [M], la succursale est présentée comme une façonnière, soit essentiellement la même activité) et les demandes de ruling précisent que les matières premières utilisées seraient la propriété du siège. Dans la mesure où les succursales sont les fabricantes, il n'existe aucun moyen contractuel d'attribuer une telle propriété au siège ou à la succursale, puisqu'elles constituent une même entité juridique. Dès lors, les succursales de la société [E] et de la société [M] sont, en réalité, décrites comme supportant des risques extrêmement analogues et exécutant des fonctions hautement similaires, et, en outre, les deux succursales participent à la facturation. Dans les deux rulings, la base imposable de la succursale est calculée sous la forme d'une marge sur les coûts d'exploitation des succursales irlandaises des sociétés. Toutefois, dans le cas de la succursale de la société [E], la rémunération acceptée par Irish Revenue est une marge de 100 % des coûts d'exploitation, tandis que pour la société [M], la marge acceptée par Irish Revenue est dix fois plus faible, à 10 % des coûts d'exploitation. Aucun des deux rulings ne contient la moindre explication susceptible de justifier ces différents niveaux de rémunération, indépendamment du fait que les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par ces rulings débouchent ou non sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence.