Article considérant 403

(403) En conclusion, l'examen des pratiques d'Irish Revenue en matière de rulings relatifs à l'attribution de bénéfices démontre qu'aucun critère cohérent n'est appliqué pour déterminer les bénéfices à attribuer aux succursales irlandaises de sociétés non résidentes aux fins de l'application de l'article 25 du TCA 97. Cet examen confirme également que les rulings fiscaux contestés ont été émis en vertu du pouvoir discrétionnaire d'Irish Revenue, en l'absence de critères objectifs liés au système fiscal, et que, dès lors, ces rulings doivent être considérés comme procurant un avantage sélectif à ASI et à AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.