(405) Ni l'Irlande, ni Apple n'ont avancé d'argument concluant qui justifie l'octroi de cet avantage sélectif au moyen des rulings fiscaux contestés, bien que la charge de la preuve incombe, à cet égard, à l'État membre. De fait, l'Irlande n'a fourni aucune justification de ce traitement sélectif, tandis qu'Apple fait valoir que l'exercice du pouvoir discrétionnaire est intrinsèque au système général de l'impôt sur les sociétés en Irlande et que les rulings ont contribué à l'efficacité du système et étaient proportionnés.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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