Article considérant 407

(407) Premièrement, l'exercice du pouvoir discrétionnaire par une administration fiscale, quand bien même inhérente à l'application de certaines règles fiscales, ne saurait justifier à lui seul une discrimination entre contribuables se trouvant dans une situation factuelle et juridique analogue. Ainsi que l'a considéré la Cour de justice, l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une administration fiscale dans l'application de ses règles en matière fiscale, non basé sur des critères objectifs liés au système fiscal, entraîne une présomption de sélectivité, et Apple n'est pas parvenue à démontrer que le pouvoir discrétionnaire dont jouissait Irish Revenue pour octroyer les rulings fiscaux contestés était basé sur des critères objectifs liés au système fiscal.