Article considérant 408

(408) La Commission rappelle en toute hypothèse que dans le cadre de ses raisonnements principal et subsidiaire, ainsi que de son premier raisonnement à titre alternatif, ce n'est pas l'exercice, par Irish Revenue, de son pouvoir discrétionnaire qui confère un avantage sélectif à ASI et à AOE, mais bien le fait que les rulings fiscaux contestés octroient aux deux sociétés une réduction de leur base imposable, et, dès lors, de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, dont ne peuvent bénéficier les opérateurs économiques se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Selon ces raisonnements, c'est l'approbation, par Irish Revenue, des méthodes d'attribution des bénéfices proposées par Apple en vue de déterminer le bénéfice imposable d'ASI et d'AOE en Irlande qui procure à celles-ci un avantage sélectif, et non l'exercice, en tant que tel, d'un pouvoir discrétionnaire pour approuver ces méthodes. Le fait que les rulings fiscaux contestés procurent également un avantage sélectif à ASI et à AOE en raison de l'exercice dans ce contexte, par Irish Revenue, d'un pouvoir discrétionnaire non basé sur des critères objectifs liés au système fiscal constitue un nouveau raisonnement alternatif appuyant la conclusion de l'existence d'un avantage sélectif en l'espèce. Ce raisonnement est présenté pour répondre à l'argument avancé par l'Irlande et Apple selon lequel l'article 25 du TCA 97 ne serait pas régi par le principe de pleine concurrence et l'existence d'un avantage sélectif devrait être démontrée en comparant les rulings fiscaux contestés aux pratiques administratives d'Irish Revenue. Dès lors, excepté dans le cadre de ce dernier raisonnement, la conclusion de la Commission selon laquelle les rulings fiscaux contestés procurent un avantage sélectif à ASI et à AOE ne dépend pas du fait que le pouvoir discrétionnaire accordé à Irish Revenue pour octroyer ces rulings ait ou non été excessif, ni de la manière dont Irish Revenue a exercé ce pouvoir, mais découle du fait que ces rulings ont réduit de manière sélective l'impôt sur les sociétés dû par ASI et AOE par rapport à celle des opérateurs économiques se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.