(410) Troisièmement, une référence générale à «l'efficacité du système fiscal» à laquelle les rulings fiscaux auraient prétendument contribué ne saurait justifier un traitement sélectif de certaines entreprises dans le cadre de ce système. S'il est vrai que les rulings fiscaux représentent, en général, un moyen valable et fréquemment utilisé par les administrations fiscales pour fournir une sécurité juridique, ce fait n'exempte pas les rulings fiscaux d'un contrôle au regard des règles en matière d'aides d'État.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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