Article considérant 412

(412) En approuvant des méthodes d'attribution de bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE qui s'écartent d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence, les rulings fiscaux contestés entraînent une réduction de la base imposable d'ASI et d'AOE par rapport à celle des sociétés non intégrées dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Les rulings fiscaux contestés entraînent par conséquent une réduction de l'impôt sur les sociétés dont ASI et AOE sont redevables, telle que déterminé dans le cadre du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande, procurant ainsi à ces sociétés un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.