Article considérant 413

(413) À titre subsidiaire, en approuvant des méthodes d'attribution de bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE qui s'écartent d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence, les rulings fiscaux contestés entraînent une réduction de la base imposable d'ASI et d'AOE par rapport à celle des autres sociétés non résidentes opérant par l'intermédiaire d'une succursale en Irlande. Les rulings fiscaux contestés entraînent par conséquent une réduction de l'impôt sur les sociétés dû par ASI et AOE au titre de l'article 25 du TCA 97, procurant ainsi à ces sociétés un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.