(414) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les rulings fiscaux contestés accordés par Irish Revenue à ASI et à AOE procurent à ces dernières un avantage sélectif qui est imputable à l'Irlande et est financé au moyen de ressources d'État et qui fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres. Les rulings fiscaux contestés constituent donc des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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