Article considérant 416

(416) Les rulings fiscaux contestés octroient donc une aide d'État à ASI et à AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, ASI et AOE font partie d'un groupe multinational, à savoir le groupe Apple, composé de nombreuses sociétés, toutes contrôlées en dernier ressort par Apple Inc. Plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause bénéficiant de la mesure d'aide. Comme l'a affirmé la Cour de justice précédemment, «[l]a notion d'entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique […] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales». Pour déterminer si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour de justice cherche à savoir s'il existe une participation de contrôle ou des liens organiques, économiques ou fonctionnels. En l'espèce, ASI et AOE sont détenues à 100 %, en dernier ressort, par Apple Inc., et la majorité des membres des conseils d'administration d'ASI et d'AOE sont des employés d'Apple Inc., de sorte qu'Apple Inc., qui est l'entité contrôlant le groupe Apple, peut également être réputée contrôler ASI et AOE par le biais de liens fonctionnels, économiques et organiques.