Article considérant 417

(417) Par ailleurs, c'est le groupe Apple qui a pris la décision de constituer ASI et AOE en Irlande; c'est également lui qui a déterminé la structure sous laquelle ASI et AOE seraient constituées en Irlande et qui a décidé que la présence de ces sociétés en Irlande se limiterait à une seule succursale chacune. C'est donc le groupe Apple dans son ensemble qui bénéficie de l'aide d'État octroyée par l'Irlande à ASI et à AOE au moyen des rulings fiscaux contestés, vu que tout traitement fiscal favorable réservé à ASI et à AOE par Irish Revenue profite in fine au groupe Apple tout entier, puisqu'il libère des ressources financières qui pourront être utilisées au bénéfice du groupe entier.