(418) En conclusion, indépendamment du fait que le groupe Apple soit organisé en personnalités juridiques distinctes, il doit néanmoins être considéré comme une unité économique unique bénéficiant de l'aide d'État octroyée par l'Irlande au moyen des rulings fiscaux contestés.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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