Article considérant 421

(421) En outre, comme observé aux considérants 222 et 415, les rulings fiscaux contestés doivent être considérés comme octroyant une aide à ASI, à AOE et au groupe Apple dans son ensemble. En particulier, les aides de ce type ne peuvent pas, en principe, être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, étant donné qu'elles ne favorisent pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et que les incitations fiscales en cause ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les régions concernées.