Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 422

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 422 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(422) Il en résulte que les aides d'État octroyées par l'Irlande au moyen des rulings fiscaux contestés sont incompatibles avec le marché intérieur.

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