Article considérant 423

(423) En vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet d'octroi d'aides (obligation de notification) et ne peuvent mettre à exécution des mesures d'aide envisagées avant l'adoption d'une position définitive par la Commission (obligation de suspension). L'obligation de notification est réitérée à l'article 2 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil et l'obligation de suspension, elle, à l'article 3 du même règlement. L'article 1er, point f), de ce règlement définit une «aide illégale» comme étant une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.