(424) La Commission fait observer que l'Irlande ne lui a notifié aucun projet d'adoption des rulings fiscaux contestés et n'a pas non plus respecté l'obligation de suspension lui incombant. Par conséquent, conformément à l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589, les rulings fiscaux contestés constituent des aides d'État illégales mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.