(425) L'Irlande et Apple font toutes deux valoir que la Commission aurait méconnu leur droit d'être entendues, au motif que le point central de l'enquête de la Commission aurait été modifié depuis l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, comme le prouverait la lettre du 17 avril 2015, et qu'elles n'auraient pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue sur la position exprimée par la Commission dans cette lettre. L'Irlande et Apple allèguent que la Commission aurait dû élargir la décision d'ouvrir la procédure ou adopter une nouvelle décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen définissant le soi-disant nouveau point central de l'enquête.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.