Article considérant 427

(427) La Commission note tout d'abord que la portée de son enquête relative à l'existence d'aides d'État est demeurée inchangée entre la décision d'ouvrir la procédure et l'adoption de la présente décision. Les deux décisions portent sur les mêmes mesures (les rulings fiscaux de 1991 et 2007 émis par Irish Revenue), les mêmes bénéficiaires (ASI, AOE et le groupe Apple) et les mêmes doutes concernant l'existence d'aides d'État (les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par ces rulings ont-elles débouché sur une attribution adéquate des bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE ou ont-elles procuré un avantage à ces sociétés en leur permettant de déterminer leur bénéfice imposable d'une manière s'écartant d'un résultat de pleine concurrence?).