Article considérant 428

(428) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé ses doutes initiaux concernant le respect des règles relatives aux aides d'État, en particulier le principe de pleine concurrence découlant de l'article 107, paragraphe 1, du traité, par les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés. La finalité d'une phase d'enquête approfondie faisant suite à une décision d'ouvrir la procédure est de porter des éléments de fait et de droit supplémentaires à l'attention de la Commission. Ces éléments peuvent ensuite alimenter ou répondre aux doutes initiaux exprimés par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure. Il s'ensuit qu'à l'issue de cette procédure, l'analyse de la Commission peut avoir évolué, et que la décision finale peut dès lors présenter certaines divergences avec la décision d'ouvrir la procédure, sans que celles-ci vicient pour autant la décision finale.