Article considérant 429

(429) Dans le cas d'espèce, l'analyse de la Commission a évolué à la suite des longues déclarations écrites présentées par l'Irlande et Apple au sujet des préoccupations en matière d'aides d'État soulevées par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure. En réponse à une demande formulée par l'Irlande, visant à ce que la Commission clarifie son analyse de l'existence d'aides d'État compte tenu de ces éléments et de l'allégation de l'Irlande selon laquelle l'appréciation de la Commission semblerait fondée sur sa compréhension erronée du droit national applicable, les services de la Commission ont envoyé à l'Irlande, dans un souci de transparence, la lettre du 17 avril 2015, que l'Irlande a ensuite transmise à Apple. Toutefois, depuis l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, l'objet de l'enquête de la Commission sur l'existence d'aides d'État n'a jamais changé (celui-ci ayant toujours été les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés), pas plus que ses principaux doutes sur la conformité des mesures contestées avec les règles relatives aux aides d'État (ces méthodes entraînent-elles un bénéfice imposable pour ASI et AOE conforme au principe de pleine concurrence?).