(430) En tout état de cause, depuis la lettre du 17 avril 2015, l'Irlande a eu largement l'occasion de faire connaître à la Commission son point de vue sur la position exprimée dans cette lettre, une occasion qu'elle a d'ailleurs saisi à de multiples reprises, tant oralement que par écrit. S'agissant d'Apple, la Commission rappelle qu'en tant que partie intéressée, elle a uniquement le droit de soumettre des observations en réponse à la décision d'ouvrir la procédure. Néanmoins, depuis que la lettre du 17 avril 2015 lui a été transmise, Apple a eu à de nombreuses reprises la possibilité de soumettre ses observations à la Commission, ce qu'elle a fait, tant oralement que par écrit.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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