Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 430

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 430 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(430) En tout état de cause, depuis la lettre du 17 avril 2015, l'Irlande a eu largement l'occasion de faire connaître à la Commission son point de vue sur la position exprimée dans cette lettre, une occasion qu'elle a d'ailleurs saisi à de multiples reprises, tant oralement que par écrit. S'agissant d'Apple, la Commission rappelle qu'en tant que partie intéressée, elle a uniquement le droit de soumettre des observations en réponse à la décision d'ouvrir la procédure. Néanmoins, depuis que la lettre du 17 avril 2015 lui a été transmise, Apple a eu à de nombreuses reprises la possibilité de soumettre ses observations à la Commission, ce qu'elle a fait, tant oralement que par écrit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).