Article considérant 435

(435) Le ruling fiscal de 1991 a été émis il y a plus de 10 ans. Dans le cas d'espèce, le délai de prescription prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 a été interrompu le 12 juin 2013, date à laquelle la Commission a envoyé une lettre à l'Irlande pour lui demander de lui fournir des informations sur ses pratiques en matière de rulings fiscaux et, en particulier, des informations sur les éventuels rulings déjà octroyés par l'Irlande en faveur d'AOI, d'ASI et d'AOE. Dès lors, toute aide octroyée au titre du ruling fiscal de 1991 avant le 12 juin 2003 doit être considérée comme une aide «existante» au sens de l'article 1er, point b) iv), du règlement (UE) 2015/1589. En revanche, toute aide octroyée après cette date, au titre du ruling fiscal de 1991 ou du ruling fiscal de 2007, constitue une aide «nouvelle» au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589.