Article considérant 436

(436) D'après l'Irlande, toute aide octroyée en l'espèce ne saurait être qu'une aide existante, puisqu'elle découle de la non-application, par Irish Revenue, du principe de pleine concurrence, qui n'était pas applicable en Irlande lorsque celle-ci a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1973 et ne l'a jamais été depuis lors. Selon l'Irlande, l'article 25 du TCA 97 ne fait que reproduire l'article 201 de la loi de 1967 relative à l'impôt sur le revenu (Income Tax Act), qui était en vigueur au moment où l'Irlande est entrée dans l'Union, et aucune des deux dispositions ne fait référence au principe de pleine concurrence, ni au cadre de l'OCDE. Dès lors, étant donné que la base juridique pour l'attribution des bénéfices à une succursale irlandaise n'a pas substantiellement changé depuis l'adhésion de l'Irlande à l'Union, la mesure, si elle équivaut à une aide d'État, constitue une aide d'État au sens de l'article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589.