Article considérant 437

(437) Cet argument ne saurait être accepté, puisque l'aide octroyée en l'espèce est une aide individuelle octroyée à ASI, à AOE et au groupe Apple sous la forme des rulings fiscaux contestés, qui approuvent des méthodes d'attribution des bénéfices accordant à ASI et à AOE une réduction de leur base imposable aux fins de l'impôt sur les sociétés en Irlande, et non pas, comme l'Irlande semble l'affirmer, un régime d'aides basé sur l'article 25 du TCA 97 et l'article 201 de la loi de 1967 relative à l'impôt sur le revenu. Autrement dit, la mesure octroyant l'aide est constituée des rulings fiscaux contestés tels qu'appliqués annuellement par ASI et AOE en vue de déterminer le bénéfice imposable de ces sociétés aux fins de l'impôt sur les sociétés en Irlande et, sur la base de cette détermination, leur charge annuelle d'impôt des sociétés. En d'autres termes, l'aide procurée par ces rulings est octroyée sur une base annuelle, au moment où ASI et AOE doivent s'acquitter de l'impôt sur les sociétés et où ces sociétés appliquent les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par ces rulings pour calculer le montant de l'impôt dû. L'aide octroyée à ASI et à AOE et au groupe Apple au moyen des rulings fiscaux contestés constitue dès lors une nouvelle aide, octroyée sur une base annuelle.