Article considérant 439

(439) L'Irlande et Apple font toutes deux valoir qu'en ouvrant la procédure formelle d'examen et en mettant en doute, 22 ans plus tard, la conformité des deux rulings fiscaux avec les règles en matière d'aides d'État, la Commission aurait violé le principe de sécurité juridique. Selon l'Irlande, les règles relatives aux aides d'État doivent être prévisibles et la Commission n'est pas en droit de développer le droit de l'Union en élargissant les limites de ces règles de façon inédite ou en faisant référence à des dispositions internationales telles que le cadre de l'OCDE. En appliquant le principe de pleine concurrence et le cadre de l'OCDE, en particulier les principes de l'OCDE de 2010, la Commission impose rétrospectivement un cadre de référence externe qui ne faisait pas partie du droit national irlandais à l'époque des faits. Enfin, l'Irlande déclare que l'application rétroactive des principes actuels par la Commission ont pour effet d'obliger l'Irlande à respecter une norme qu'elle (et Apple) n'aurait pas pu anticiper au moment de l'émission des rulings.