Article considérant 440

(440) D'après la jurisprudence, le principe fondamental de la sécurité juridique s'oppose à ce que la Commission puisse retarder indéfiniment l'exercice de ses pouvoirs. Toutefois, pour que le principe de situation juridique s'applique, il doit y avoir eu une passivité prolongée de la Commission à partir du moment où elle a eu connaissance de l'aide, ainsi qu'une situation d'insécurité. Un long délai ne peut suffire à faire valoir une violation du principe de sécurité juridique et un retard ne peut être imputé à la Commission qu'à partir du moment où celle-ci a eu connaissance de l'existence de l'aide. Dans le cas d'espèce, étant donné que l'Irlande n'a jamais notifié les rulings fiscaux contestés à la Commission, pas plus qu'elle ne les a rendus publics par d'autres moyens, la Commission n'aurait pas pu apprendre l'existence de ces rulings avant que leur existence soit publiquement divulguée, ce qui est arrivé pour la première fois lors des auditions au Sénat américain. Ces auditions ont eu lieu le 21 mai 2013, à la suite de quoi la Commission a envoyé à l'Irlande une demande de renseignements le 12 juin 2013. La Commission ne saurait donc être accusée d'avoir méconnu le principe de sécurité juridique en raison d'une passivité prolongée puisque, dès lors qu'elle a pu avoir connaissance des rulings (le 21 mai 2013), elle a agi dans un délai de moins d'un mois (le 12 juin 2013).