Article considérant 442

(442) Enfin, en réponse à la déclaration conjointe signée par plusieurs associations professionnelles, l'Irlande a indiqué que le principe de la confiance légitime empêchait tout recouvrement en l'espèce. Dans ses observations, elle invoque également la décision dans l'affaire France Télécom pour affirmer que le montant de l'aide octroyée par les rulings fiscaux contestés serait difficile à quantifier en l'espèce. Toutefois, un État membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité ne saurait invoquer la confiance légitime d'un bénéficiaire pour justifier le non-respect de l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exécution d'une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l'aide. Admettre une telle possibilité reviendrait, en effet, à priver les dispositions des articles 107 et 108 du TFUE de tout effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec l'efficacité des décisions prises par la Commission en vertu de ces dispositions du TFUE. Ainsi, il n'incombe pas à l'État membre concerné, mais à l'entreprise bénéficiaire, d'invoquer l'existence des circonstances exceptionnelles ayant pu fonder sa confiance légitime afin de s'opposer à la restitution d'une aide illégale. Le seul fait qu'Apple n'ait fait référence à la confiance légitime dans aucune des déclarations qu'elle a soumises à la Commission suffit à rendre non fondée l'invocation de ce principe par l'Irlande. En tout état de cause, lorsqu'une aide est mise à exécution sans notification préalable à la Commission, son bénéficiaire ne peut avoir, sauf circonstances particulières, une confiance légitime dans la régularité de l'aide octroyée.