Article considérant 443

(443) En ce qui concerne l'argument soulevé dans la déclaration conjointe au sujet du caractère prétendument inédit de l'approche adoptée en l'espèce, entraînant la violation du principe de la confiance légitime et empêchant ainsi tout recouvrement, la Commission rappelle que le principe de confiance légitime ne peut s'appliquer qu'à un particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort qu'une institution de l'Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. Ni l'Irlande, ni la déclaration conjointe ne prouvent que la Commission ait jamais fourni l'assurance précise que les rulings fiscaux contestés étaient conformes aux règles relatives aux aides d'État, ni que l'article 107, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux rulings fiscaux ou à toute autre mesure fiscale analogue approuvant une méthode permettant à une société intégrée de déterminer son bénéfice imposable. Au contraire, dans sa communication de 1998 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, la Commission indiquait que les rulings fiscaux étaient des mesures fiscales pouvant être constitutives d'une aide d'État et a depuis lors appliqué dans plusieurs décisions les règles en matière d'aides d'État aux mesures fiscales permettant aux sociétés intégrées de déterminer leur bénéfice imposable. L'Irlande ne dispose dès lors d'aucun élément lui permettant d'invoquer le principe de confiance légitime pour éviter un recouvrement.