Article considérant 444

(444) En ce qui concerne la difficulté que constitue prétendument la quantification du montant de l'aide, le cas d'espèce porte sur une situation relativement simple dans laquelle une mesure fiscale octroie à son bénéficiaire une réduction de sa base imposable et, partant, de l'impôt sur les sociétés qu'il doit acquitter. La Commission ne voit aucune difficulté pour ce qui est de déterminer le montant à recouvrer dans une telle situation et ne voit pas davantage de parallèle avec la mesure d'aide constatée dans la décision France Télécom, qui concernait une situation dans laquelle une aide avait été octroyée sous la forme d'une annonce publique d'un ministre du gouvernement ayant eu pour effet d'améliorer la solvabilité de la société sur le marché.