Article considérant 447

(447) Dans le cas d'une aide d'État illégale sous forme fiscale, le montant à récupérer doit être calculé sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé en application de la règle généralement applicable. Comme il est conclu à la section 8.2.2.2, et, en particulier, au considérant 319, une répartition correcte des actifs, des fonctions et des risques par Irish Revenue au moment de l'émission des rulings fiscaux contestés aurait dû permettre une répartition concluante des bénéfices au sein d'ASI et d'AOE, de sorte que tous les bénéfices tirés des activités de vente de ces sociétés auraient dû être attribués aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE pendant la période durant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur. Compte tenu du délai de prescription de 10 ans établi par l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589, le recouvrement ne doit porter que sur l'aide octroyée à compter du 12 juin 2003, et vu que, selon Apple, l'exercice fiscal 2014 est le dernier pour lequel ASI et AOE ont appliqué le ruling de 2007 pour calculer leur bénéfice imposable en Irlande, il doit couvrir la période prenant fin le 27 septembre 2014, date de clôture de l'exercice fiscal 2014 d'ASI et d'AOE. Dès lors, pour commencer, tous les bénéfices tirés des activités commerciales d'AOE devraient être attribués à leurs succursales irlandaises respectives pour la période allant du 12 juin 2003 au 27 septembre 2014 aux fins du calcul de la charge d'impôt des sociétés d'ASI et d'AOE dans le cadre des règles de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande. Ensuite, les produits d'intérêts provenant des actifs des succursales irlandaises ayant été déclarés par Apple et l'Irlande dans les comptes légaux devraient être attribués aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE.