(448) Apple peut demander, pour autant qu'elle fournisse les justificatifs suffisants, que les déductions suivantes des bénéfices soient attribuées aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE:
i) les intérêts et revenus d'investissements imputables aux sièges d'ASI et d'AOE et découlant de la gestion passive de leurs liquidités, sous-traitée par leurs conseils d'administration à Braeburn, comme mentionné dans les procès-verbaux de leurs réunions; ne sont pas compris, les produits d'intérêts provenant des actifs des succursales irlandaises ayant été déclarés par Apple et l'Irlande dans les comptes légaux;
ii) les allègements pour amortissements au titre du ruling de 1991, dans la mesure où la limitation de sa capacité à bénéficier d'allègements pour amortissements a porté atteinte aux intérêts d'Apple; et
iii) les bénéfices de la succursale singapourienne d'AOE soumis à l'impôt à Singapour.