(449) Les bénéfices commerciaux devant être soumis à l'impôt en Irlande peuvent également être ajustés en cas de retraitement effectif des comptes légaux ou des déclarations d'impôt d'ASI et d'AOE suite aux paiements et aux ajustements correspondants des comptes légaux des autres sociétés du groupe Apple, conformément aux règles générales applicables, en Irlande, au retraitement rétroactif des états financiers ou des déclarations d'impôt, et pour autant qu'Apple soit en mesure de prouver à suffisance l'existence d'une dette réelle envers Apple Inc. ou des sociétés du groupe Apple situées sur d'autres territoires, pour des activités ou des services fournis (activités de recherche et de développement ou de marketing, par exemple).
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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