Article considérant 450

(450) Un tel retraitement peut être nécessaire à la suite d'une modification rétroactive de l'APC ou du contrat de services marketing. Les conditions de ces accords n'ont pas été examinées par Irish Revenue dans le cadre des rulings contestés et, si les contributions financières aux coûts de recherche et de développement ou de marketing supportés par ASI et AOE dans le cadre de ces accords ne correspondaient pas à un niveau de contribution qui aurait été convenu entre entreprises indépendantes négociant dans des conditions de pleine concurrence, par exemple, parce que des salariés d'Apple Inc. auraient réalisé des activités pour le compte d'ASI et d'AOE en dehors des contributions rémunérées prévues par l'APC et le contrat de services marketing, l'existence de ces activités, si elle est dûment documentée, pourrait justifier une modification rétroactive de l'APC ou du contrat de services marketing et entraîner une augmentation des paiements ex post d'ASI et d'AOE à Apple Inc., pour autant que ces paiements soient conformes au principe de pleine concurrence.