Article considérant 451

(451) Un tel retraitement pourrait également découler d'une modification rétroactive du territoire sur lequel sont enregistrées les ventes EMEIA d'ASI, lorsqu'Apple considère que ces ventes enregistrées n'ont pas entraîné une véritable prise de risque au niveau de la distribution de produits Apple et que ces risques ont en réalité été supportés sur des territoires où une activité économique plus importante qu'en Irlande était réalisée. Cela pourrait être le cas, par exemple, des bénéfices d'ASI soumis à l'impôt sur les sociétés en Italie, pour autant que l'évaluation réalisée par l'administration fiscale italienne soit indiquée par ASI dans les montants pertinents des comptes légaux ayant fait l'objet d'un retraitement et que les bénéfices soumis à l'impôt en Irlande ne soient pas réduits plus que de façon proportionnelle aux montants correspondants des bénéfices soumis à l'impôt en Italie.