(452) En conclusion, la Commission constate que l'Irlande, en émettant les rulings fiscaux contestés qui ont permis à ASI et à AOE de déterminer le montant annuel dont elles étaient redevables au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande au cours des années durant lesquelles ces rulings étaient en vigueur, a octroyé illégalement une aide d'État à ASI, à AOE et au groupe Apple, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, que l'Irlande doit récupérer auprès d'ASI et d'AOE en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589,
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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