Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →
(47) Parmi les sociétés du groupe Apple de droit irlandais, mais qui ne sont pas résidentes fiscales en Irlande, ASI est une filiale à 100 % d'AOE, elle-même entièrement détenue par AOI, qui est à son tour une filiale à 100 % d'Apple Inc., société de droit américain. AOE et ASI sont actives en Irlande par l'intermédiaire de succursales. La figure 1 présente cette structure d'entreprise:
Figure 1
Structure d'entreprise d'Apple en Irlande
Constituée en société aux États-Unis
Constituées en société en Irlande
(*) Société résidente fiscal irlandaise
Autres sociétés irlandaises: Apple Operations (*), Apple Sales Ireland (*)
Apple Distribution International (*)
Apple Sales International
Apple Operations Europe
Apple Operations International
Apple Inc.
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