(48) Les sociétés constituées en vertu du droit irlandais ou gérées et contrôlées au niveau central en Irlande, ou les deux, sont théoriquement considérées comme résidentes fiscales en Irlande et, dès lors, soumises à l'impôt des sociétés sur leurs bénéfices mondiaux. En d'autres termes, les sociétés de droit irlandais sont en principes soumises à l'impôt en Irlande, et ce, même si elles sont gérées et contrôlées en dehors de l'Irlande.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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