Article considérant 49

(49) Toutefois, avant sa modification par la loi de finances de 2013 et la loi de finances de 2014 (Finance ACTS 2013 et 2014), l'article 23 A du code des impôts consolidé de 1997 (Taxes Consolidation Act 1997, ci-après le «TCA 97») prévoyait deux exceptions à cette règle, permettant aux sociétés de droit irlandais d'être considérées comme des sociétés non résidentes. Au titre de l'article 23 A du TCA 97, une société n'était pas considérée comme résidente fiscale si i) elle était considérée comme résidente fiscale d'un autre pays en vertu d'une convention de double imposition (l'exception dite de la convention) ou si ii) elle faisait l'objet d'une cotation sur une bourse officielle ou était contrôlée en dernier ressort par une personne résidente d'un État membre ou d'un pays partie à une convention de double imposition (l'exception dite des sociétés pertinentes) et que ces sociétés pertinentes ou leurs filiales exerçaient une activité commerciale en Irlande (l'exception dite commerciale). Aux termes de la deuxième de ces exceptions, les sociétés pertinentes de droit irlandais exerçant une activité commerciale en Irlande et gérées et contrôlées au niveau central en dehors de l'Irlande n'étaient pas considérées comme résidentes fiscales en Irlande. Toutefois, les sociétés n'étaient pas tenues d'avoir une résidence fiscale sur un autre territoire fiscal.