Article considérant 52

(52) En résumé, ASI et AOE sont de droit irlandais, mais n'étaient pas résidentes fiscales irlandaises pendant la période durant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur, de même que les sociétés résidentes fiscales sur d'autres territoires pendant cette période, puisque leurs activités sur d'autres territoires et, en particulier, les activités de leur siège, qui n'avait aucune présence physique ni salarié, n'ont pas entraîné de présence imposable aux États-Unis ou sur tout autre territoire au titre des règles applicables en matière fiscale. Pendant la période durant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur, le meilleur qualificatif pour ASI et AOE était donc «apatrides» aux fins de la résidence fiscale.