(59) En 1991, une méthode visant à déterminer le bénéfice net de la succursale irlandaise d'Apple Computer Accessories Ltd. (ultérieurement devenue ASI) a été proposée par Apple et approuvée par Irish Revenue dans un ruling fiscal. Ce ruling prévoyait que le bénéfice net à attribuer à la succursale irlandaise d'ASI corresponde à 12,5 % de l'ensemble des coûts d'exploitation de la succursale, à l'exclusion du matériel destiné à la revente.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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