(6) Le 6 mars 2014, l'Irlande a transmis d'autres rulings sur l'attribution des bénéfices relatifs à des sociétés dont les demandes ont été traitées par la «Large Cases Division» de Irish Revenue. L'Irlande a fourni les rulings, une copie de la correspondance qu'elle a reçue de la société ou de son conseiller fiscal afin d'expliquer les raisons de la demande de ruling ainsi qu'un exemplaire de la réponse de Irish Revenue. Ces informations ont été fournies pour dix sociétés: Société [H], Société [I], Société [C2], Société [J], Société [K], Société [D], Société [L], Société [M], Société [N] et Société [O]. L'Irlande a également indiqué que les informations relatives à la Société [K] figuraient déjà dans une précédente réponse.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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