Article considérant 63

(63) Les documents fournis par l'Irlande qui constituaient l'ensemble des éléments essentiels à l'appui du ruling de 1991 incluent trois lettres (en date du 12 octobre 1990, du 5 décembre 1990 et du 16 janvier 1991) et deux télécopies (en date du 2 janvier 1991 et du 24 janvier 1991) de [conseiller fiscal d'Apple], en qualité de conseiller fiscal d'Apple (ci-après le «conseiller fiscal d'Apple»); une note relative à un entretien en date du 30 novembre 1990 et une note relative à une réunion en date du 3 janvier 1991 préparées par Irish Revenue; et une lettre de Irish Revenue en date du 29 janvier 1991 confirmant que les lettres du conseiller fiscal d'Apple reflètent de manière adéquate la méthode de calcul des bénéfices à attribuer aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE convenue lors de la réunion du 3 janvier 1991. Cette méthode est décrite aux considérants 59 et 61.