(64) L'extrait suivant est tiré de la note relative à l'entretien du 30 novembre 1990:
«[Le conseiller fiscal d'Apple] a indiqué, à titre d'information générale, qu'Apple constituait à présent le plus grand employeur de la région de Cork, avec 1 000 salariés directs et 500 personnes engagées en sous-traitance. Il a été indiqué que la société était actuellement en train de réexaminer ses activités dans le monde entier et souhaitait établir une marge bénéficiaire sur ses activités irlandaises. [Le conseiller fiscal d'Apple] a présenté les états financiers préparés pour la succursale irlandaise pour la période comptable close le 29 septembre 1989, qui montraient un bénéfice net de 270 millions d'USD sur un chiffre d'affaires de 751 millions d'USD. Il a été indiqué qu'aucune société irlandaise cotée en bourse n'enregistrait une telle marge bénéficiaire nette. Selon [le conseiller fiscal d'Apple], les bénéfices proviennent de trois sources: la technologie, le marketing et la fabrication. Seul l'élément «fabrication» concerne la succursale irlandaise.
[Irish Revenue] a souligné que dans le cadre du régime proposé, le montant de la commission facturée aurait une importance primordiale. [Le conseiller fiscal d'Apple] a déclaré que la société serait disposée à accepter un bénéfice de 30-40 millions d'USD en supposant qu'Apple Computer Ltd. réalise un tel profit (l'industrie de l'informatique étant soumise à des variations cycliques). En supposant qu'Apple réalise un bénéfice de 100 millions d'USD, il sera accepté que 30-40 millions d'USD (ou tout autre chiffre négocié) soient imputables à l'activité de fabrication. Toutefois, si la société connaissait un ralentissement et que ses bénéfices s'élevaient à moins de 30-40 millions d'USD, l'ensemble des bénéfices seraient alors attribuables à l'activité de fabrication. La proposition consiste en substance à ce que l'ensemble des bénéfices soumis à un plafond de 30-40 millions d'USD soient imputables à l'activité de fabrication.
[Irish Revenue] a demandé à [le conseiller fiscal d'Apple] si ce chiffre de 30-40 millions d'USD était fondé et celui-ci a avoué qu'il ne reposait sur aucune base scientifique. Néanmoins, ce chiffre était d'une telle importance qu'il espérait qu'il serait considéré comme une proposition en toute bonne foi. Vu l'impossibilité d'évaluer le chiffre isolément, [le conseiller fiscal d'Apple] a entrepris d'extraire des informations des coûts réels imputables à la succursale irlandaise».