(65) L'extrait suivant est tiré de la note relative à la réunion du 3 janvier 1991:
«Selon [le conseiller fiscal d'Apple], il était clair que la société appliquait des prix de transfert. Les états financiers de la succursale pour la période comptable close le 30 septembre 1989 indiquaient un bénéfice net de 269 000 000 USD sur un chiffre d'affaires de 751 000 000 USD. Aucune société cotée à la Bourse d'Irlande n'a été proche d'un résultat similaire.
Revenue n'était pas prêt à tirer des conclusions au sujet de l'application ou non de prix de transfert par la société, mais était néanmoins disposé à discuter d'un montant de bénéfices pour la succursale irlandaise sur la base d'un pourcentage de ses coûts réels imputables.
La proposition préalable à la réunion était que le bénéfice imputable à la succursale irlandaise correspondrait à ses coûts plus [30-40] millions d'USD et que les allégements pour amortissements ne dépasseraient pas [10-20] millions d'USD, laissant ainsi [20-30] millions d'USD de bénéfices imposables en Irlande. Selon les états financiers correspondant à la période comptable close le 30 septembre 1990, un bénéfice de [30-40] millions d'USD représentait 46 % des coûts imputables à la succursale irlandaise. Il a été souligné que ce chiffre dépassait largement le taux de marge de [10-15] % généralement imputable à un centre de coût, tout en reconnaissant sans problème qu'un taux de [10-15] % ne représentait pas grand-chose dans l'industrie de l'informatique. Il a été souligné que certains secteurs, notamment l'industrie pharmaceutique, pouvaient réaliser un taux de marge de 100 %. Il a toutefois été admis que l'industrie pharmaceutique et le secteur de l'informatique n'étaient pas directement comparables. Après de plus amples discussions, il a été convenu, sous réserve de l'obtention d'une réponse satisfaisante à la question de l'allègement pour amortissement, d'accepter un taux de marge correspondant à 65 % des coûts imputables à la succursale irlandaise. Il a également été convenu d'accepter un taux de marge de 20 % sur les coûts supérieurs à [60-70] millions d'USD afin de ne pas inhiber le développement des activités irlandaises.
[…] Suite aux nouvelles discussions qui ont eu lieu, il a été convenu que les allégements pour amortissements seraient recalculés en livres irlandaises et que le taux normal d'usure serait établi pour toutes les années. Il a enfin été convenu que la somme déclarée par la société serait limitée à [1-10] millions d'USD en plus de la somme des amortissements figurant dans les comptes. Sur la base du barème de coûts soumis pour la période close le 30 septembre 1990, les bénéfices imposables en Irlande se chiffreraient ainsi à [30-40] millions d'USD.
[…] Le format des comptes à soumettre a ensuite été discuté. Une proposition visant à soumettre un barème de coûts n'a pas été retenue. Il a été décidé de préparer un compte de résultats complet, ainsi que de déclarer une redevance d'utilisation et des frais imputables au siège pour les services de technologie et de marketing fournis par le groupe. Les comptes entièrement audités de la société seront également soumis.
[…] Par ailleurs, [le conseiller fiscal d'Apple] souhaitait convenir d'un taux de marge pour une nouvelle société dont les activités se borneraient à l'approvisionnement en matières premières en Irlande. Un taux de 10 % a été proposé et il a été convenu, après discussion, d'accepter un taux de marge de 12,5 %».